Mentions légales

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des offres, contrats, interventions et prestations effectuées par Axel Pest Control.

 

Toute commande, signature de contrat ou acceptation de devis implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions, à l’exclusion de toute autre.

 

2. Prestations et conformité

Les prestations sont décrites dans les conditions particulières et/ou le contrat d’intervention.

 

Les produits utilisés (biocides, rodenticides, insecticides) sont conformes à la législation belge et européenne en vigueur, notamment aux exigences AFSCA.

 

Les prestations sont réputées acceptées sauf contestation écrite motivée dans les délais prévus.

 

3. Obligation de moyens

Axel Pest Control est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

 

Les garanties de traitement sont conditionnées :

• à l’élimination par le client des causes structurelles de l’infestation,

• au respect strict des recommandations du technicien,

• à l’absence de réinfestation causée par des tiers ou des facteurs externes.

 

En cas de manquements graves (insalubrité, défaut d’entretien, accès refusé, non-respect des consignes), la garantie pourra être suspendue ou annulée.

 

4. Accès et obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir un accès complet et sécurisé aux locaux,

• signaler toute anomalie ou infestation persistante,

• suivre les consignes post-intervention,

• informer Axel Pest Control de toute modification des lieux ou usages.

 

5. Suivi et passages de contrôle

Des passages de contrôle peuvent être planifiés afin de vérifier l’efficacité du traitement.

 

Ces passages sont réalisés tant que la situation n’est pas entièrement maîtrisée, afin de garantir un traitement efficace.

 

Les passages de contrôle ne constituent pas une nouvelle intervention complète, sauf mention contraire dans le contrat ou accord écrit entre les parties.

 

6. Délais d’intervention

Les délais annoncés sont indicatifs et ne constituent pas un engagement ferme.

 

Un retard éventuel ne peut donner lieu ni à annulation du contrat, ni à indemnisation.

 

7. Frais annexes

Sauf accord écrit contraire, tous les frais accessoires nécessaires à l’intervention (électricité, eau, stationnement, déplacements, accès spécifiques, etc.) sont à charge du client lorsqu’ils résultent de sa situation ou de sa négligence.

 

8. Prix et révision

Les prix sont exprimés hors TVA sauf mention contraire.

 

Axel Pest Control se réserve le droit d’adapter ses tarifs en cas d’augmentation des coûts (matières premières, salaires, charges sociales, transports).

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9. Facturation et contestation

La facture est réputée acceptée dès sa réception.

 

Toute contestation doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours calendrier suivant la date de réception.

 

10. Paiement

Les factures sont payables au comptant sauf stipulation contraire.

 

En cas de retard de paiement :

• intérêts de retard de 1 % par mois entamé,

• indemnité forfaitaire de 15 % du montant dû, avec un minimum de 125 €, de plein droit et sans mise en demeure.

11. Suspension pour non-paiement

Le non-respect des conditions de paiement autorise Axel Pest Control à suspendre ou interrompre immédiatement les prestations, sans préjudice des montants dus.

 

12. Durée et résiliation

Sauf disposition contraire, les contrats sont conclus pour une durée d’un an, renouvelable tacitement.

 

La résiliation doit être notifiée par écrit, par lettre recommandée, au moins trois mois avant l’échéance.

 

13. Responsabilité

Axel Pest Control décline toute responsabilité :

• en cas de non-respect des consignes,

• de réinfestation due à des tiers,

• de dommages indirects ou pertes d’exploitation.

La responsabilité éventuelle est en tout état de cause limitée au montant de la prestation concernée.

 

14. Force majeure

Axel Pest Control ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (intempéries, grève, lock-out, pénurie, restrictions légales, etc.).

 

15. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la législation belge.

 

Elles sont utilisées exclusivement dans le cadre de la prestaion.

 

16. Documents contractuels

Les conditions générales et de résiliation, le relevé de passage ainsi que les fiches sécuritaires et de sécurité des produits utilisés sont joints au présent contrat et en font partie intégrante.

 

17. Nullité partielle

La nullité éventuelle d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions.

 

18. Droit applicable et juridiction

Le présent contrat est régi par le droit belge.

 

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles